IDCC 0413·Sante, Social, Medico-social
Convention collective nationale de travail des etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees (CCN 66)
Environ 300 000 salaries couverts
La CCN 66 (IDCC 0413) couvre les etablissements sociaux et medico-sociaux : IME, ESAT, foyers d'hebergement, SAVS, SESSAD. C'est l'une des principales conventions du secteur social avec des grilles de salaires par metier et des primes specifiques (internat, sujétion).
Points cles pour la paie
- Grille indiciaire par metier (educateur, moniteur, chef de service)
- Prime de sujétion speciale internat
- Indemnite de travail du dimanche et jours feries
- Conges trimestriels (9 a 18 jours supplementaires selon le type d'etablissement)
- Reprise d'anciennete a l'embauche
Grille de salaires minimaux
| Niveau / Classification | Salaire minimum brut mensuel |
|---|---|
| Agent de service | 1 802 EUR |
| Moniteur-educateur debutant | 1 900 EUR |
| Educateur specialise debutant | 2 050 EUR |
| Chef de service educatif | 2 600 EUR |
| Directeur d'etablissement | 3 200 EUR |
* Montants indicatifs 2026, sous reserve de revalorisation par avenant. Verifiez les minima en vigueur.
Durees de preavis
- Non-cadres1 a 2 mois
- Cadres3 mois
Conges specifiques
- Conges trimestriels : 6 jours (foyer) a 18 jours (internat) par an en supplement des 25 jours de CP
Primes et indemnites specifiques
Prime de sujétion speciale internat (9,21%)
Indemnite de dimanche et jours feries
Prime de segur (depuis 2022)
Logiciels de paie recommandes pour la Etablissements handicap (CCN 66)
La CCN 66 est complexe avec ses grilles indiciaires, conges trimestriels et primes d'internat. Silae et Sage sont les logiciels les plus utilises dans le secteur medico-social.
Silae
Le logiciel de paie de reference des experts-comptables
Sur devis
4.3(1890 avis)
TPEPMEETI
Sage Paie
La reference historique de la paie en France
A partir de Env. 5 €/mois + 8 €/bulletin
4.0(3215 avis)
PMEETIGE
Cegid HR Ultimate
La solution RH et paie pour les ETI et grands groupes
Sur devis
4.1(876 avis)
ETIGE
Nibelis
L'externalisation de la paie en mode SaaS
Sur devis
4.2(645 avis)
PMEETI
Autres conventions : Sante, Social, Medico-social
Questions frequentes
Que sont les conges trimestriels dans la CCN 66 ?+
Les conges trimestriels sont des jours de conges supplementaires accordes aux salaries des etablissements relevant de la CCN 66. Selon le type d'etablissement (internat, semi-internat, externat), les salaries beneficient de 6 a 18 jours supplementaires par an, repartis sur les trimestres hors ete. Le logiciel de paie doit gerer ces compteurs specifiques.
Qu'est-ce que la prime de sujétion speciale internat ?+
La prime de sujétion speciale internat est une majoration de 9,21% du salaire brut versee aux salaries travaillant dans les internats (IME, MECS, foyers). Elle compense les contraintes du travail en internat (nuits, week-ends). Elle doit figurer sur le bulletin de paie.