IDCC 0413·Santé, Social, Médico-social
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66)
Environ 300 000 salariés couverts
La CCN 66 (IDCC 0413) couvre les établissements sociaux et médico-sociaux : IME, ESAT, foyers d'hébergement, SAVS, SESSAD. C'est l'une des principales conventions du secteur social avec des grilles de salaires par métier et des primes spécifiques (internat, sujétion).
Points clés pour la paie
- Grille indiciaire par métier (educateur, moniteur, chef de service)
- Prime de sujétion spéciale internat
- Indemnité de travail du dimanche et jours fériés
- Congés trimestriels (9 à 18 jours supplémentaires selon le type d'établissement)
- Reprise d'ancienneté à l'embauche
Grille de salaires minimaux
| Niveau / Classification | Salaire minimum brut mensuel |
|---|---|
| Agent de service | 1 802 EUR |
| Moniteur-educateur débutant | 1 900 EUR |
| Educateur spécialisé débutant | 2 050 EUR |
| Chef de service éducatif | 2 600 EUR |
| Directeur d'établissement | 3 200 EUR |
* Montants indicatifs 2026, sous réserve de revalorisation par avenant. Vérifiez les minima en vigueur.
Durées de préavis
- Non-cadres1 à 2 mois
- Cadres3 mois
Congés spécifiques
- Congés trimestriels : 6 jours (foyer) à 18 jours (internat) par an en supplement des 25 jours de CP
Primes et indemnités spécifiques
Prime de sujétion spéciale internat (9,21%)
Indemnité de dimanche et jours fériés
Prime de segur (depuis 2022)
Points à vérifier avec un éditeur de paie
Nous ne publions pas de score de compatibilité calculé : la prise en charge d'une convention dépend de la version du logiciel, de votre paramétrage et de vos accords d'entreprise. Demandez une confirmation écrite sur les éléments suivants avant de choisir.
- Astreintes et gardes
- Travail de nuit
- Secteur médical
Autres conventions : Santé, Social, Médico-social
Questions fréquentes
Que sont les congés trimestriels dans la CCN 66 ?+
Les congés trimestriels sont des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés des établissements relevant de la CCN 66. Selon le type d'établissement (internat, semi-internat, externat), les salariés bénéficient de 6 à 18 jours supplémentaires par an, répartis sur les trimestres hors été. Le logiciel de paie doit gérer ces compteurs spécifiques.
Qu'est-ce que la prime de sujétion spéciale internat ?+
La prime de sujétion spéciale internat est une majoration de 9,21% du salaire brut versée aux salariés travaillant dans les internats (IME, MECS, foyers). Elle compense les contraintes du travail en internat (nuits, week-ends). Elle doit figurer sur le bulletin de paie.